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Un premier jeu de questions-réponses relatives à la loi dite " TEPA " du 21 août dernier figure sur le site de l'URSSAF. Ces premières précisions n'apportent pas de grandes innovations. L'une des questions-réponses relative aux heures complémentaires ne semble pas conforme au dispositif règlementaire. En effet, l'administration précise que les heures complémentaires ne peuvent pas donner lieu à la déduction forfaitaire de cotisations patronales " puisque les employeurs ne sont pas tenus de les payer à un montant différent des heures normales ". En effet, non seulement la loi exclut expressément du champ d'application de la déduction forfaitaire, les heures complémentaires, mais de plus, ces heures doivent faire l'objet d'une majoration lorsqu'elles sont comprises entre le 1/10 ème et le 1/3 de la durée contractuelle.
En tout état de case, d'autres précisions par voie de questions-réponses sont attendues.
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LOI TEPA | HEURES SUPPLEMENTAIRES | DEDUCTION DE COTISATION | ALLEGEMENT FILLON | DUREE DU TRAVAIL
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